Titres de séjour en France
Pour entrepreneurs, investisseurs, créateurs de startups, professionnels indépendants (freelancers) et leurs familles
Nous vous aiderons à vous établir de manière permanente
et à développer votre entreprise en France
Mise à jour : 25 novembre 2024
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Titre de séjour valable jusqu'à quatre ans, avec possibilité de renouvellement. Vous avez le droit de créer et de gérer une entreprise sous toute forme juridique conformément au droit français.
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Votre conjoint(e) et vos enfants à charge peuvent vivre avec vous et sont libres d'exercer toute activité rémunérée en France.
-
Il n'y a aucune exigence légale de parler français ou anglais.
-
Vous et les membres de votre famille êtes éligibles pour demander la nationalité française après cinq ans de résidence en France.
Pourquoi la France ?
La France, située au cœur de l'Europe, est l'un des pays les plus influents et prospères au monde. En tant que démocratie parlementaire, elle se distingue par son haut niveau de développement, son système judiciaire stable, ses faibles taux de criminalité, son accès universel aux soins de santé, ainsi que son système éducatif de renommée internationale. La France bénéficie également d'un patrimoine culturel exceptionnel, enrichi par de nombreux festivals et expositions qui attirent des visiteurs du monde entier.
Moyens d'obtenir un permis de séjour en France par l'intermédiaire d'une création d'entreprise
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Entrepreneur
Le demandeur doit fournir les preuves suivantes :- L’avis émis par l'autorité compétente en France concernant la viabilité du projet d'entreprise.
- La preuve de l'enregistrement de l'entreprise ou de l'inscription au système de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants.
- Si l’activité est réglementée : l’autorisation d'exercer.
- Un extrait du casier judiciaire du demandeur ou un document équivalent délivré par son pays de nationalité.
- Un certificat fiscal vérifiant le paiement de l'impôt sur le revenu en France (si le demandeur réside en France).
- Des documents démontrant la capacité du demandeur à exercer l'activité commerciale, industrielle ou artisanale proposée.
- Des documents prouvant la capacité du demandeur à percevoir une rémunération suffisante (au moins égale au salaire minimum, soit 21 621,60 € à compter du 1er novembre 2024).
L'activité doit respecter les exigences de sécurité publique, de santé et d'ordre. - 2
Professions libérales réglementées et non réglementées
Le demandeur doit fournir les preuves suivantes :- Preuve d'inscription au système de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants ou d'immatriculation d'une entreprise en France.
- Autorisation d'exercer votre profession. Si la profession est réglementée par un Ordre, fournir l'autorisation de l'Ordre professionnel compétent. Pour les professions médicales ou paramédicales, fournir une preuve d'inscription au Conseil de l'Ordre des Médecins ou, le cas échéant, une autorisation d'exercice délivrée par le Ministère de la Santé.
- Si l'activité ne nécessite pas d'autorisation spécifique : un document signé détaillant votre projet professionnel en France ainsi que tous les documents prouvant vos qualifications professionnelles (diplômes, certifications, expérience professionnelle, etc.).
- Des documents démontrant que l'activité générera des revenus suffisants, au moins égaux au salaire minimum en France pour un travail à temps plein (21 621,60 € à partir du 1er novembre 2024).
- Si vous poursuivez une activité existante, vous devrez fournir une preuve du statut et du bon fonctionnement de l'activité.
Les professions indépendantes, englobant un large éventail d'activités intellectuelles ou conceptuelles exercées de manière autonome, sont divisées en deux grandes catégories : réglementées et non réglementées. Les premières, telles que les avocats, médecins et architectes, sont régies par des ordres professionnels et nécessitent des qualifications spécifiques pour être pratiquées. Les secondes, incluant les consultants, coachs et professionnels du numérique, offrent plus de liberté dans l'exercice sans nécessiter de diplôme spécifique. - 3
Passeport Talent : création d'entreprise
Les fondateurs de l'entreprise doivent fournir les justificatifs suivants :- Un diplôme équivalent à un niveau master au minimum, ou tout document attestant d'au moins 5 années d'expérience professionnelle pertinente.
- La preuve de l'immatriculation d'une entreprise, telle qu'un extrait K-bis, un numéro SIREN, ou tout document démontrant que la procédure d'enregistrement est en cours.
- Un avis émis par l'autorité compétente en France, confirmant la viabilité et le sérieux du projet de création d'entreprise.
- Une preuve de ressources financières suffisantes, permettant de subvenir à vos besoins ainsi qu'à ceux de votre famille, avec un montant au moins équivalent au SMIC pour un emploi à temps plein.
- Une preuve de financement du projet d'entreprise, d'un montant minimum de 30 000 €.
- 4
Passeport Talent : projet d'entreprise innovant (y compris le Visa French Tech pour les fondateurs)
Les fondateurs de startups doivent fournir les justificatifs suivants :- Une certification délivrée par l'autorité compétente en France, attestant du caractère innovant du projet d'entreprise.
- Une preuve de ressources financières suffisantes, permettant de subvenir à vos besoins ainsi qu'à ceux de votre famille, avec un montant au moins équivalent au SMIC pour un emploi à temps plein (21 621,60 € à partir du 1er novembre 2024).
- 5
Passeport Talent : Investisseur
Les investisseurs étrangers souhaitant s'établir en France pour réaliser un investissement peuvent demander un Passeport Talent labellisé « Investisseur ».
Cette option est accessible si l'investisseur effectue un investissement direct selon l'une des modalités suivantes :- En son nom propre
- Par le biais d'une entreprise qu'il contrôle
- Par le biais d'une entreprise dans laquelle il détient au moins 30 % des parts
En outre, les demandeurs doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :- Créer, préserver ou s'engager à créer ou préserver des emplois dans un délai de quatre ans suivant l'investissement.
- Investir ou s'engager à investir un minimum de 300 000 € dans des actifs corporels ou incorporels fixes.
- Les investissements directs incluent les apports en capital social, les bénéfices réinvestis ou les prêts intra-groupes. Cependant, les investissements purement financiers ne sont pas éligibles dans le cadre de ce programme.
- 6
Passeport Talent : Mandataire Social
Les demandeurs doivent fournir les justificatifs suivants :- Une preuve d'un salaire annuel brut d'au moins trois fois le salaire minimum français (SMIC), soit 64 864,80 € à partir du 1er novembre 2024, en tant que représentant légal d'un établissement ou d'une entreprise basée en France.
- Une preuve d'une expérience professionnelle d'au moins trois mois en tant que salarié ou dirigeant au sein d'un établissement ou d'une entreprise appartenant au même groupe.
Durée des titres de séjour pour les entrepreneurs, investisseurs et professionnels indépendants (freelancers)
Entrepreneurs et professions libérales réglementées et non réglementées
Le titre de séjour temporaire pour les entrepreneurs et les professions libérales permet au titulaire d'exercer des activités commerciales liées à un projet approuvé. Ce titre de séjour est initialement valable pendant 12 mois et peut être renouvelé sous certaines conditions. Après avoir détenu la carte de séjour initiale de 12 mois et satisfait à des critères d'éligibilité spécifiques, vous pourriez être éligible à une carte de séjour temporaire de 4 ans lors du prochain renouvellement.
Toutes les catégories de Passeport Talent
La durée de ce titre de séjour dépend de la nature, des caractéristiques et de la durée du projet. La validité maximale est de quatre ans et est renouvelable.
Le titre de séjour temporaire pour les entrepreneurs et les professions libérales permet au titulaire d'exercer des activités commerciales liées à un projet approuvé. Ce titre de séjour est initialement valable pendant 12 mois et peut être renouvelé sous certaines conditions. Après avoir détenu la carte de séjour initiale de 12 mois et satisfait à des critères d'éligibilité spécifiques, vous pourriez être éligible à une carte de séjour temporaire de 4 ans lors du prochain renouvellement.
Toutes les catégories de Passeport Talent
La durée de ce titre de séjour dépend de la nature, des caractéristiques et de la durée du projet. La validité maximale est de quatre ans et est renouvelable.
Titres de séjour pour les membres de la famille
Entrepreneurs et professions libérales réglementées et non réglementées
Les membres de la famille des entrepreneurs et des professionnels indépendants étrangers, y compris les conjoints et les enfants mineurs, ne reçoivent pas automatiquement de titres de séjour après l'approbation de la demande du demandeur principal.
Cependant, ils peuvent déposer une demande indépendante de titre de séjour via les options suivantes :
En outre, les membres de la famille peuvent demander à résider en France par le biais de la procédure de regroupement familial. Cette option est accessible aux ressortissants étrangers ayant résidé légalement en France pendant au moins 18 mois et souhaitant faire venir leur conjoint et leurs enfants.
Toutes les catégories de Passeport Talent
La famille d'un titulaire de Passeport Talent (conjoint et enfants mineurs) peut bénéficier d'une procédure simplifiée de famille accompagnante et obtenir une carte de séjour « Passeport Talent – Famille », sans avoir à passer par le processus de regroupement familial.
Les membres de la famille des entrepreneurs et des professionnels indépendants étrangers, y compris les conjoints et les enfants mineurs, ne reçoivent pas automatiquement de titres de séjour après l'approbation de la demande du demandeur principal.
Cependant, ils peuvent déposer une demande indépendante de titre de séjour via les options suivantes :
- Statut de visiteur : Pour les membres de la famille souhaitant résider en France sans exercer d'activité professionnelle.
- Statut de salarié : Pour les membres de la famille ayant trouvé un emploi en France.
- Statut d'étudiant : Pour les membres de la famille souhaitant poursuivre des études en France.
En outre, les membres de la famille peuvent demander à résider en France par le biais de la procédure de regroupement familial. Cette option est accessible aux ressortissants étrangers ayant résidé légalement en France pendant au moins 18 mois et souhaitant faire venir leur conjoint et leurs enfants.
Toutes les catégories de Passeport Talent
La famille d'un titulaire de Passeport Talent (conjoint et enfants mineurs) peut bénéficier d'une procédure simplifiée de famille accompagnante et obtenir une carte de séjour « Passeport Talent – Famille », sans avoir à passer par le processus de regroupement familial.
- Votre conjoint et vos enfants mineurs recevront des cartes de séjour valables pour la même durée que la vôtre.
- De plus, votre conjoint sera autorisé à exercer toute activité professionnelle en France, que ce soit en tant que salarié ou entrepreneur, sans avoir besoin de demander une autorisation de travail.
Visa de longs séjour (carte de séjour) «Visiteur»
Si vous commencez tout juste à envisager de créer votre entreprise en France mais n'êtes pas encore prêt à créer une société immédiatement, vous pouvez bénéficier d'un visa « visiteur ». Ce visa vous permet de résider en France de manière permanente, mais n'autorise aucune activité professionnelle. Une fois que vous avez décidé de lancer votre entreprise, vous pouvez demander un changement de statut auprès d'une préfecture en France.
Principales exigences :
Principales exigences :
- Preuve de ressources financières : Justifier de moyens suffisants pour couvrir vos frais de subsistance en France, soit au moins 1 426,30 € net par mois à compter du 1er novembre 2024.
- Preuve d'hébergement en France : Présenter un contrat de location ou un acte de propriété prouvant un logement permanent en France.
- Preuve de votre statut professionnel et de votre situation financière : Fournir des documents attestant de votre activité professionnelle actuelle et de votre stabilité financière.
Quel est le prix de nos prestations ?
Si vous avez besoin d'aide, nous vous proposons une consultation de 30 minutes au cours de laquelle nous examinerons votre situation, répondrons à vos questions et nous proposerons nos recommandations.
Le prix de la consultation est de 150 euros TVA comprise.
Après la consultation, vous connaîtrez :
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-
les principaux critères demandés pour obtenir une décision favorable dans votre situation
-
nos honoraires et autres dépenses pour l'ensemble de la procédure
-
le prix de nos services pour votre demande
-
nos prestations
-
le délai approximatif de traitement de votre dossier
-
nos recommandations personnalisées
Procédure pour obtenir un visa long séjour (D) ou un titre de séjour en France pour les entrepreneurs, investisseurs et professionnels indépendants (freelancers)
- 1
Création d'une entreprise ou enregistrement en tant que travailleur indépendant auprès du système de sécurité sociale français (si applicable), ainsi qu'obtention d’un avis officiel d’une autorité compétente en France concernant votre projet.
- 2
Prise de rendez-vous auprès d’un consulat français, d’un centre de visas agréé ou d’une préfecture en France.
- Si vous ne possédez pas encore de titre de séjour français, vous devez d'abord obtenir un visa D approprié pour la France dans le pays de votre nationalité ou de votre résidence permanente.
- Si vous êtes déjà titulaire d’un titre de séjour en France, votre demande doit être déposée auprès de la préfecture de votre lieu de résidence ou, si nécessaire, via le site ANEF.
- 3
Dépôt des documents auprès d’un consulat français, d’un centre de visas agréé, d’une préfecture en France, ou via le site officiel du Ministère de l'Intérieur français (ANEF).
Le délai de traitement de votre dossier dépendra du motif de votre demande de visa (titre de séjour) et peut varier de plusieurs semaines à plusieurs mois.- Si vous déposez vos documents auprès d'une préfecture en France ou via le site ANEF, et que votre demande est approuvée, vous recevrez une carte de séjour. Celle-ci indiquera la durée de validité ainsi que vos droits à travailler ou à exercer des activités professionnelles en France.
- Si vous déposez votre demande de visa auprès d'un consulat de France à l'étranger (ou d'un centre de visas agréé) et que celle-ci est approuvée, vous recevrez un visa D pour entrer en France.
Par la suite, vous devrez :- Faire une demande auprès de la préfecture de votre lieu de résidence en France (ou via le site ANEF, si applicable) pour obtenir une carte de séjour. Le délai de traitement pour l'obtention de la carte de séjour en France peut prendre plusieurs mois.
- Ou, dans le cas d’un visa VLS-TS, valider votre visa en ligne et, dans certains cas, passer un examen médical.
Notre équipe
Avec plus de 20 ans d'expérience, Zlokazov & Company est un cabinet de conseil international basé en France, dédié à aider efficacement et efficacement des clients du monde entier. Nous sommes constamment reconnus pour les résultats que nous obtenons, notre engagement inébranlable envers la qualité et notre dévouement à comprendre les contextes commerciaux et culturels de nos clients.
Situé à Lyon et sur la Côte d'Azur, Zlokazov & Company opère dans toute la France. L'utilisation des technologies modernes d'échange d'informations nous permet d'offrir un soutien juridique à nos clients à travers le monde.
L'un de nos principaux domaines d'expertise est l'accompagnement des entrepreneurs et des entreprises dans l'ouverture de nouvelles affaires ou l'acquisition d'entreprises existantes. Nous avons une compréhension approfondie des besoins commerciaux et l'expérience ainsi que les connaissances nécessaires pour développer des solutions sur mesure adaptées à la situation unique de chaque client.
Notre cabinet peut assister les clients couramment en anglais, français et russe.
Parlez-nous de votre situation. Il existe souvent plusieurs solutions possibles—nous trouverons l'option la plus efficace et la plus rentable et vous proposerons un plan d'action clair.
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