Les modalités de recours contre les refus de visa en France à compter du 1er janvier 2023
A compter du 1er janvier 2023, la procédure de recours suite à un refus de visa en France change (cf. les décrets n°2022-962 et n°2022-963 du 29 juin 2022)
Mise à jour : 10 janvier 2023
Mise à jour : 10 janvier 2023
Les modalités de recours contre les refus de visa en France à compter du 1er janvier 2023
A compter du 1er janvier 2023, la procédure de recours suite à un refus de visa en France change (cf. les décrets n°2022-962 et n°2022-963 du 29 juin 2022)
Mise à jour : 10 janvier 2023
Mise à jour : 10 janvier 2023
Elle sera différente, selon que la décision de refus de l'autorité diplomatique ou consulaire concerne une demande de visa de court séjour (i) ou un visa de long séjour (ii), sans que les changements majeurs interviennent au stade d'un recours contentieux, dont les modalités restent identiques pour contester le refus de deux types de visas (iii):
( i ) Les refus de visa de court séjour (à compter du 1er janvier 2023)
Les recours administratifs :
Ce recours devant le sous-directeur des visas doit être formé dans un délai de 30 jours soit à compter de la notification de la décision de refus de visa, soit à compter de l'accusé de réception de la demande de visa si les autorités consulaires n'ont donné aucune réponse.
Le sous-directeur peut rejeter lui-même le recours formé par l'étranger, ou accueillir favorablement le recours de l'intéressé. Dans ce dernier cas, il donne l'instruction à l'autorité diplomatique ou consulaire saisie de la demande initiale de délivrer le visa de court séjour sollicité.
- recours gracieux devant les autorités consulaires françaises
- recours devant le sous-directeur des visas, placé au sein de la Direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, à Nantes. Ce recours est obligatoire pour pouvoir, par la suite, déposer un recours devant le juge administratif.
Ce recours devant le sous-directeur des visas doit être formé dans un délai de 30 jours soit à compter de la notification de la décision de refus de visa, soit à compter de l'accusé de réception de la demande de visa si les autorités consulaires n'ont donné aucune réponse.
Le sous-directeur peut rejeter lui-même le recours formé par l'étranger, ou accueillir favorablement le recours de l'intéressé. Dans ce dernier cas, il donne l'instruction à l'autorité diplomatique ou consulaire saisie de la demande initiale de délivrer le visa de court séjour sollicité.
( ii ) Les refus de visa de long séjour (à compter du 1er janvier 2023)
Les recours administratifs :
Ce recours devant la CRRV doit être formé dans un délai de 30 jours soit à compter de la notification de la décision de refus de visa, soit à compter de l'accusé de réception de la demande de visa si les autorités consulaires n'ont donné aucune réponse.
La CRRV peut recommander au Ministre des Affaires étrangères et au Ministre de l'Intérieur de d'accorder le visa. Elle peut également rejeter le recours de manière expresse (par notification écrite) ou implicite (en ne répondant pas sous deux mois).
Si la CRRV rejette le recours ou si les ministres confirment le refus de visa, malgré l'avis favorable de la Commission, il est possible de former, dans les deux mois qui suivent, un recours en annulation auprès du tribunal administratif de Nantes.
- recours gracieux devant les autorités consulaires françaises
- recours devant la Commission de Recours contre les Décisions de Refus de visa (CRRV) à Nantes. Le recours devant la CRRV est obligatoire pour pouvoir, par la suite, déposer un recours devant le juge administratif.
Ce recours devant la CRRV doit être formé dans un délai de 30 jours soit à compter de la notification de la décision de refus de visa, soit à compter de l'accusé de réception de la demande de visa si les autorités consulaires n'ont donné aucune réponse.
La CRRV peut recommander au Ministre des Affaires étrangères et au Ministre de l'Intérieur de d'accorder le visa. Elle peut également rejeter le recours de manière expresse (par notification écrite) ou implicite (en ne répondant pas sous deux mois).
Si la CRRV rejette le recours ou si les ministres confirment le refus de visa, malgré l'avis favorable de la Commission, il est possible de former, dans les deux mois qui suivent, un recours en annulation auprès du tribunal administratif de Nantes.
( iii ) Le recours contentieux contre les refus de visa de court et long séjour
Le recours contentieux doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet du recours administratif préalable obligatoire de manière expresse (par notification écrite) ou implicite (en ne répondant pas sous deux mois).
Le recours en annulation permet de demander l'annulation d'un refus de visa, voire l'injonction de délivrer le visa s'il a été illégalement refusé.
En cas d'urgence, le juge des référés peut être saisi d'une demande de suspension de la décision de refus (référé-suspension).
Le tribunal administratif de Nantes juge depuis janvier 2023 en premier et dernier ressort les litiges relatifs aux refus de visas. Le jugement n'est donc plus susceptible d'appel et seul le recours en cassation devant le Conseil d'État est ouvert.
Finalement, il convient de préciser que les nouvelles procédures sont applicables aux décisions de refus prises à compter du 1er janvier 2023.
Le recours en annulation permet de demander l'annulation d'un refus de visa, voire l'injonction de délivrer le visa s'il a été illégalement refusé.
En cas d'urgence, le juge des référés peut être saisi d'une demande de suspension de la décision de refus (référé-suspension).
Le tribunal administratif de Nantes juge depuis janvier 2023 en premier et dernier ressort les litiges relatifs aux refus de visas. Le jugement n'est donc plus susceptible d'appel et seul le recours en cassation devant le Conseil d'État est ouvert.
Finalement, il convient de préciser que les nouvelles procédures sont applicables aux décisions de refus prises à compter du 1er janvier 2023.
Notre offre des services concernant les recours contre les refus de visa pour la France
Analyse de la situation, des recommandations sur l'efficacité d'un recours contre le refus, estimation de la durée de la procédure et des coûts éventuels de celle-ci
Préparation et introduction d'un recours administratif auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique française qui a refusé le visa " recours gracieux "
Préparation et introduction d'un recours administratif auprès de la Commission de Recours contre les Décisions de Refus de Visa (CRRV) à Nantes
Préparation et introduction d'une requête introductive d'instance devant le tribunal administratif de Nantes, suivi de la procédure.
Quel est le prix de nos prestations ?
Si vous avez besoin d'aide, nous vous proposons une consultation de 30 minutes au cours de laquelle nous examinerons votre situation, répondrons à vos questions et nous proposerons nos recommandations.
Le prix de la consultation est de 150 euros TVA comprise.
Après la consultation, vous connaîtrez :
Le prix de la consultation est de 150 euros TVA comprise.
Après la consultation, vous connaîtrez :
-
les principaux critères demandés pour obtenir une décision favorable dans votre situation
-
nos honoraires et autres dépenses pour l'ensemble de la procédure
-
le prix de nos services pour votre demande
-
nos prestations
-
le délai approximatif de traitement de votre dossier
-
nos recommandations personnalisées
Où sommes-nous situés ?
Nos bureaux sont situés à Lyon et sur la Côte d'Azur et nous effectuons une grande partie de notre travail à distance, en communiquant avec nos clients par e-mail et par d'autres moyens de communication à distance
Nous travaillons avec des clients venant de tous les pays en français, anglais et russe sur tout le territoire français.
Nous travaillons avec des clients venant de tous les pays en français, anglais et russe sur tout le territoire français.
Réserver votre consultation aujourd'hui
Comment travaillons-nous?
1
Consultation préalable par téléphone ou Google Meet
2
Analyse de la situation, des recommandations sur l'efficacité d'un recours contre le refus, estimation de la durée de la procédure et des coûts éventuels de celle-ci
3
Conclusion d'un contrat, paiement de nos services
4
Échange de documents et d'informations
5
Préparation d'un recours
6
Dépôt d'un recours administratif ou judiciaire
7
Suivi du dossier toute au long de la procédure contentieuse
Comment utiliser nos services
Tout d’abord, inscrivez-vous pour une consultation initiale de 30 minutes, au cours de laquelle nous analyserons votre situation, vous donnerons nos conseils et répondrons à vos questions.
Après réception de votre demande de consultation, nous vous enverrons une facture. Une fois le paiement confirmé, nous fixerons la date et l’heure de la consultation selon votre méthode de communication préférée.
La consultation peut se dérouler par téléphone ou via Google Meet. Nous vous prions de bien vouloir remplir un questionnaire concernant votre situation et vos projets en France avant la consultation.
Après réception de votre demande de consultation, nous vous enverrons une facture. Une fois le paiement confirmé, nous fixerons la date et l’heure de la consultation selon votre méthode de communication préférée.
La consultation peut se dérouler par téléphone ou via Google Meet. Nous vous prions de bien vouloir remplir un questionnaire concernant votre situation et vos projets en France avant la consultation.
Réserver votre consultation aujourd'hui
Si vous êtes intéressé par notre consultation, veuillez :
- Remplir le questionnaire (afin de gagner du temps pour vous et pour nous, nous vous demandons de bien vouloir faire votre première demande exclusivement en remplissant ce formulaire décrivant votre situation).
- Après réception de votre demande, nous vous enverrons une facture pour régler votre consultation via le mode de paiement de votre choix.
- Nous vous proposerons des créneaux pour la consultation dès réception du paiement.
Nous rencontrons nos clients en ligne et dans nos bureaux uniquement sur rendez-vous.
French Riviera - Côte d'Azur: 930, Route Des Dolines, 06560 Valbonne FR
Lyon: Gare des Brotteaux, 15, place Jules Ferry, 69006 Lyon FR
Switzerland: Seestrasse 79, 806 Bäch SZ
© 2004-2025 ZLOKAZOV AND COMPANY
French Riviera - Côte d'Azur: 930, Route Des Dolines, 06560 Valbonne FR
Lyon: Gare des Brotteaux, 15, place Jules Ferry, 69006 Lyon FR
Switzerland: Seestrasse 79, 806 Bäch SZ
© 2004-2025 ZLOKAZOV AND COMPANY
Réserver votre consultation
Nous rencontrons nos clients en ligne et dans nos bureaux uniquement sur rendez-vous.
Le prix de la consultation est de 150 euros TVA comprise.
Si vous êtes intéressé par notre consultation, veuillez :
Le prix de la consultation est de 150 euros TVA comprise.
Si vous êtes intéressé par notre consultation, veuillez :
- Remplir le questionnaire.
- Après réception de votre demande, nous vous enverrons une facture pour régler votre consultation via le mode de paiement de votre choix.
- Nous vous proposerons des créneaux pour la consultation dès réception du paiement.
Avocats spécialisés en relocalisation et immigration depuis 2004
Conditions générales d'utilisation
Politique de confidentialité
Conditions générales d'utilisation
Politique de confidentialité
Avertissement juridique: les informations fournies sur ce site sont destinées à des fins purement informatives et ne doivent pas être considérées comme des conseils juridiques sur quelque sujet que ce soit. En savoir plus
Avertissement juridique
La transmission ou la réception d’informations via ce site, en partie ou en totalité, ou la communication avec ZLOKAZOV AND COMPANY (CHAPTERA, SARL) par Internet ou par e-mail ne crée pas de relation avocat-client entre vous et nous. Vous ne devez pas nous envoyer d’informations confidentielles en réponse à ce site. Ces envois ne créeront pas de relation avocat-client, et toute information divulguée ne sera pas considérée comme privilégiée ou confidentielle, sauf si nous avons convenu de vous représenter en tant que conseiller juridique, et qu’un accord écrit a été signé avec CHAPTERA, SARL.
Les documents disponibles sur ce site peuvent ne pas refléter les développements juridiques les plus récents. Le contenu et l’interprétation des lois abordés ici sont susceptibles de changer. Nous déclinons toute responsabilité pour les actions ou inactions basées sur le contenu de ce site, dans toute la mesure permise par la loi. Vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations de ce site sans avoir consulté un conseiller juridique professionnel.
Avertissement relatif aux réseaux sociaux
Le contenu publié sur nos canaux de réseaux sociaux et/ou sur notre site web est conçu pour fournir une vue d’ensemble et une discussion générale sur les sujets abordés. Il ne crée pas de relation avocat-client et ne doit pas être utilisé comme substitut à un avis juridique adapté à votre situation spécifique.
CHAPTERA, SARL décline toute responsabilité pour les actions ou inactions fondées sur les informations fournies dans ces publications. Tous les vidéos, podcasts et autres supports produits et publiés par CHAPTERA, SARL sont protégés par le droit d’auteur, et tous les droits sont réservés.
La transmission ou la réception d’informations via ce site, en partie ou en totalité, ou la communication avec ZLOKAZOV AND COMPANY (CHAPTERA, SARL) par Internet ou par e-mail ne crée pas de relation avocat-client entre vous et nous. Vous ne devez pas nous envoyer d’informations confidentielles en réponse à ce site. Ces envois ne créeront pas de relation avocat-client, et toute information divulguée ne sera pas considérée comme privilégiée ou confidentielle, sauf si nous avons convenu de vous représenter en tant que conseiller juridique, et qu’un accord écrit a été signé avec CHAPTERA, SARL.
Les documents disponibles sur ce site peuvent ne pas refléter les développements juridiques les plus récents. Le contenu et l’interprétation des lois abordés ici sont susceptibles de changer. Nous déclinons toute responsabilité pour les actions ou inactions basées sur le contenu de ce site, dans toute la mesure permise par la loi. Vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations de ce site sans avoir consulté un conseiller juridique professionnel.
Avertissement relatif aux réseaux sociaux
Le contenu publié sur nos canaux de réseaux sociaux et/ou sur notre site web est conçu pour fournir une vue d’ensemble et une discussion générale sur les sujets abordés. Il ne crée pas de relation avocat-client et ne doit pas être utilisé comme substitut à un avis juridique adapté à votre situation spécifique.
CHAPTERA, SARL décline toute responsabilité pour les actions ou inactions fondées sur les informations fournies dans ces publications. Tous les vidéos, podcasts et autres supports produits et publiés par CHAPTERA, SARL sont protégés par le droit d’auteur, et tous les droits sont réservés.