Les nouvelles modalités de recours contre les refus de visa en France à compter du 1er janvier 2023

Les recours administratifs :

• recours gracieux devant les autorités consulaires françaises

• recours devant la Commission de Recours contre les Décisions de Refus de visa (CRRV) à Nantes. Le recours devant la CRRV est obligatoire pour pouvoir, par la suite, déposer un recours devant le juge administratif.

Ce recours devant la CRRV doit être formé dans un délai de 30 jours soit à compter de la notification de la décision de refus de visa, soit à compter de l'accusé de réception de la demande de visa si les autorités consulaires n'ont donné aucune réponse.

La CRRV peut recommander au Ministre des Affaires étrangères et au Ministre de l'Intérieur de d'accorder le visa. Elle peut également rejeter le recours de manière expresse (par notification écrite) ou implicite (en ne répondant pas sous deux mois).

Si la CRRV rejette le recours ou si les ministres confirment le refus de visa, malgré l'avis favorable de la Commission, il est possible de former, dans les deux mois qui suivent, un recours en annulation auprès du tribunal administratif de Nantes.

Le recours contentieux doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet du recours administratif préalable obligatoire de manière expresse (par notification écrite) ou implicite (en ne répondant pas sous deux mois).

Le recours en annulation permet de demander l'annulation d'un refus de visa, voire l'injonction de délivrer le visa s'il a été illégalement refusé.

En cas d'urgence, le juge des référés peut être saisi d'une demande de suspension de la décision de refus (référé-suspension).

Le tribunal administratif de Nantes juge depuis janvier 2023 en premier et dernier ressort les litiges relatifs aux refus de visas. Le jugement n'est donc plus susceptible d'appel et seul le recours en cassation devant le Conseil d'État est ouvert.


Finalement, il convient de préciser que les nouvelles procédures sont applicables aux décisions de refus prises à compter du 1er janvier 2023.